publié le 20 juin 2013
Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale Elections com Bourgmestre. - Sanction disciplinaire Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Philip(...)
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- conseil d'etat
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- 2013018287
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale Elections communales de la commune de Flobecq Bourgmestre. - Sanction disciplinaire Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Philippe METTENS. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de la commune de Flobecq.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.178/XV-2297.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.