CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Bernard DECORTE, Filippe VERFAILLIE, Nancy MATTHEWS et Rik VANDAMME, ayant tous élu domicile chez Me Marleen RYELANDT, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Oostendsesteenweg 267, ont demandé le 3 juin 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 19 mars 2013 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Menen » de la province de Flandre occidentale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 209.057/X-15.472.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.