CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Isabel VERSTRAETE et Greta VERSTRAETE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Lies DU GARDEIN, avocats, ayant leur cabinet à 8000 Bruges, Predikherenstraat 23/1, ont demandé le 24 mai 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 5 mars 2013 délivrant à l'association prestataire de services West-Vlaamse Intercommunale (WVI) une autorisation d'expropriation pour les biens immeubles figurant au plan d'expropriation « Agrarische bedrijvenzone (AB) te Roeselare ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 mars 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.914/X-15.416.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.