publié le 18 juin 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des Droits de l'Homme, l'ASBL Défense des enfants international Belg Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.707/XI-19657, G/A 208.734/XI-19659 et (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des Droits de l'Homme, l'ASBL Défense des enfants international Belgique - Branche francophone et l'ASBL Bureau d'accueil et de défense des jeunes ont demandé l'annulation du protocole de collaboration relatif à l'enregistrement des personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d'asile signalés sur le territoire belge.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.707/XI-19657, G/A 208.734/XI-19659 et G/A 208.743/XI-19663.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.