publié le 05 juin 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Emile BAERT a demandé le 22 mai 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 12 mars 2013 modifiant l'art(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018272
- pub.
- 05/06/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Emile BAERT a demandé le 22 mai 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 12 mars 2013 modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la
loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/1984
pub.
21/02/2012
numac
2012201027
source
service public federal interieur
Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 mars 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 208.889/IX-8015.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.