publié le 05 juin 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, ayant élu domicile chez Mes Paul VAN ORSHOVEN et Bart MARTEL, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mars 2013. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018271
- pub.
- 05/06/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, ayant élu domicile chez Mes Paul VAN ORSHOVEN et Bart MARTEL, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 14 mai 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 27 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mars 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.811/IX-8004.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.