Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe BOUCHEZ a demandé l'annulation du Règlement d'ordre intérieur du Cons Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.736/VIII-8607. Pour le Greffier en che(...)

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numac: 2013018267

pub.: 10/06/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe BOUCHEZ a demandé l'annulation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal de la commune de Seneffe.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.736/VIII-8607.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe BOUCHEZ a demandé l'annulation du Règlement d'ordre intérieur du Cons Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.736/VIII-8607. Pour le Greffier en che(...)
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