publié le 07 juin 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation de l'accord de c Cet accord a été publié au Moniteur belge du 28 mars 2013. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018260
- pub.
- 07/06/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation de l'accord de coopérationdu 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne, tel qu'adopté par la Région wallonne.
Cet accord a été publié au Moniteur belge du 28 mars 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.580/VIII-8584.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.