publié le 28 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Steven JANSSEN, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Chris SCHIJNS, avocats Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018258
- pub.
- 28/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Steven JANSSEN, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Chris SCHIJNS, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 30 avril 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 23 janvier 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale de la ville de Genk « Paresbemden », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Genk le 25 octobre 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.697/X-15.405.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.