publié le 28 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne-Marie JANSEN, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, ayant son c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018257
- pub.
- 28/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne-Marie JANSEN, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 24, a demandé le 26 avril 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 20 décembre 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Kern Lichtaart », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Kasterlee le 23 octobre 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 février 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.653/X-15.402.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.