CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA FUN BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Wim DE CUYPER et Tom HUYGENS, avocats, ayant leur cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 29 avril 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 1er février 2013 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « 'Concentraties grootschalige kleinhandel in het buitengebied fase 1' te Tielt-Winge en Ternat » de la province du Brabant flamand.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.672/X-15.404.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.