publié le 23 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. RECOVER ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018244
- pub.
- 23/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. RECOVER ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 16 avril 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 23 janvier 2013 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Bijzonder economisch knooppunt Kampenhout-Sas ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 208.567/X-15.394.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.