publié le 23 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Filip VERMEIRE, ayant élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018241
- pub.
- 23/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Filip VERMEIRE, ayant élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 19 avril 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 15 janvier 2013 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Specifiek economisch knooppunt Ternat » de la province du Brabant flamand.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.208.601/X-15.399.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.