publié le 22 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aspiravi a demandé l'annulation : - du règlement de la ville de Le Roeul - de l'arrêté ministériel wallon du 11 février 2013 approuvant ledit règlement. Cette affaire es(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018235
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- 22/05/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aspiravi a demandé l'annulation : - du règlement de la ville de Le Roeulx du 13 novembre 2012 établissant une taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité. - de l'arrêté ministériel wallon du 11 février 2013 approuvant ledit règlement.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.550/XIII-6589.
Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.