CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA EIGEN HUIS et la SA VLAAMS SOCIAAL WOONKREDIET, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Koen BYTTEBIER et Tom WERA, avocats, ayant leur cabinet à 9052 Gand, Bollebergen 2A, bte 20, ont demandé le 4 avril 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédit peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédit agréées par le Gouvernement flamand, en exécution de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement.

L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 6 février 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 208.445/IX.7976.

Pour le Greffier en Chef : I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef