publié le 26 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle du Transport et de la Logistique a demandé l'annulation d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 décembre 2012. Cette affaire est inscrite au rô(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018167
- pub.
- 26/03/2013
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- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle du Transport et de la Logistique a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012 relatif à la délivrance d'autorisation pour le transport exceptionnel.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 décembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.810/XV-2189.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.