publié le 26 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les ASBL CADTM, ATTAC-Liège et ATTAC-Bruxelles 2, Mmes Zoé GENOT et Meyrem ALMACI Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2012. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018166
- pub.
- 26/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les ASBL CADTM, ATTAC-Liège et ATTAC-Bruxelles 2, Mmes Zoé GENOT et Meyrem ALMACI ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2011 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.094/XV-2219.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.