publié le 26 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Alia Security et la SA Varel Alarmgroup Hasselt ont demandé l'annulation d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2012. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018165
- pub.
- 26/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Alia Security et la SA Varel Alarmgroup Hasselt ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.113/XV-2224.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.