CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération des Institutions hospitalières, l'ASBL CHIREC, l'ASBL Centre hospitalier de Wallonie Picarde et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 2012 portant exécution de l'article 56ter, § 1er et § 11, 2°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.093/VI-19916, G/A 208.098/VI-19917 et G/A 208.099/VI-19918.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.