publié le 14 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kevin GROSSARD, Luc VAN EECKHOUDT et Michel VANDELOOK, ayant tous élu domicile ch Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 novembre 2012. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018103
- pub.
- 14/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kevin GROSSARD, Luc VAN EECKHOUDT et Michel VANDELOOK, ayant tous élu domicile chez Me Jan STIJNS, avocat, ayant son cabinet à 3001 Louvain, Ubicenter, Philipssite 5, ont demandé le 17 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 5 novembre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Tienen » de la province du Brabant flamand.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 novembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.704/X-15.331.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.