publié le 14 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA RECOVER ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELS Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 novembre 2012. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018102
- pub.
- 14/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA RECOVER ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 21 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 6 novembre 2012 portant approbation définitive de la révision partielle du schéma de structure d'aménagement provincial du Brabant flamand « Addendum bij het ruimtelijk structuurplan Vlaams-Brabant », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil provincial du Brabant flamand du 19 juin 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 novembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.740/X-15.335.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.