publié le 14 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA RIC-RAC a demandé l'annulation du règlement de la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 1 er(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA RIC-RAC a demandé l'annulation du règlement de la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 1er juillet 2008 renouvelant la taxe sur les chambres d'hôtels et assimilées pour les exercices 2008 à 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 189.709/XV-2186.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.