publié le 14 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Etienne SAMPERMANS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Bering(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018096
- pub.
- 14/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Etienne SAMPERMANS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 7 janvier 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 8 novembre 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Sportoase », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de la ville de Tongres le 11 septembre 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 décembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.587/X-15.319.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.