publié le 13 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jos VANDEBROECK, Manuel VANDEBROECK, Bart HUYBRECHTS, Louis JANSSENS, Mireille JA Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 novembre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018093
- pub.
- 13/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jos VANDEBROECK, Manuel VANDEBROECK, Bart HUYBRECHTS, Louis JANSSENS, Mireille JACQUEMYN, Prosper ALEN, Johnny AERTS et Patricia MOULING, ayant tous élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 68-70, ont demandé le 7 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du territoire du 26 octobre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Diest » de la province du Brabant flamand.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 novembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.597/X-15.323.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.