publié le 04 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération des Chasseurs au grand gibier de Belgique et consorts ont deman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018064
- pub.
- 04/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération des Chasseurs au grand gibier de Belgique et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 fixant les conditions de nourrissage du grand gibier.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.498/XIII-6473.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.