publié le 01 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc DE MEULEMEESTER et Regina DEPRAETERE, ayant tous deux élu domicile chez Mes B Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 octobre 2012. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018063
- pub.
- 01/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc DE MEULEMEESTER et Regina DEPRAETERE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bert ROELANDTS et Wannes THYSSEN, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, et Dieter VAN KERREBROEK, ayant élu domicile chez Me Wim DE CUYPER, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, ont demandé le 21 décembre 2012, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 12 octobre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Overstromingsgebied Nederbeek » à Wortegem-Petegem dans la province de Flandre orientale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 octobre 2012.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 207.466/X-15.292 et G/A 207.482/X-15.299.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.