CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lebbeke, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, et l'ASBL NATUURPUNT, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé les 26 décembre 2012 et 27 décembre 2012, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 16 octobre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Secundaire wegverbinding tussen Aalst en Lebbeke » à Alost, Termonde et Lebbeke, tel qu'il a été approuvé définitivement par le Conseil provincial de Flandre orientale le 20 juin 2012.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 207.448/X-15.291 et G/A 207.496/X-15.306.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.