publié le 04 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter DE MUER, Rita VAN DER BIEST et Carl HEMERYCK, ayant tous élu domicile chez Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018060
- pub.
- 04/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter DE MUER, Rita VAN DER BIEST et Carl HEMERYCK, ayant tous élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, ayant son cabinet à 1560 Hoeilaart, de Quirinilaan 2, ont demandé le 24 décembre 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 17 octobre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Vijverbos » à Zonnebeke dans la province de Flandre occidentale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.475/X-15.297.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.