CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Gery VAN DE VEIRE, Bart VAN BIESBROECK et Carlos VAN DEN BOSSCHE, ayant tous élu domicile chez Me Frédéric CORYN, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Fortlaan 77, ont demandé le 24 décembre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 15 octobre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Regionaal bedrijventerrein Balgerhoeke » à Eeklo dans la province de Flandre orientale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.442/X-15.290.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.