publié le 04 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA FIMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Bert ROELANDTS et Karin DE ROO, avoca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018056
- pub.
- 04/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA FIMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Bert ROELANDTS et Karin DE ROO, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 21 décembre 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 24 septembre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Stedelijk project Ninovestraat Ronse » de la province de Flandre orientale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.470/X-15.294.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif