publié le 14 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...)
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- conseil d'etat
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- 2013018006
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- 14/01/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, a demandé le 12 novembre 2012 la suspension et l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 13 septembre 2012 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence Bouge 104.3 MHz en fonction des paramètres figurant en annexe de la décision attaquée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.007/V-1880.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.