publié le 19 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 septembre 2012 en cause de Corinne De Vocht contre le Service des Pensions du Secteur Public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 septem « L'article 3 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement viole-t-il les articles 10, 11 et(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2012205972
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- 19/10/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 septembre 2012 en cause de Corinne De Vocht contre le Service des Pensions du Secteur Public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 septembre 2012, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement viole-t-il les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution s'il est interprété en ce sens que, pour le calcul de la pension du secteur public, l'occupation du personnel scientifique en question est prise en considération pour autant que ce dernier est rémunéré à charge des allocations de fonctionnement allouées par l'Etat, mais n'entre pas en considération si cette rémunération provient d'autres sources ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5484 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut