publié le 19 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 août 2012 et parvenue au greffe le 28 août 2012, un recours en annulation de l'article 46, § 3, 5°, d Cette affaire est inscrite sous le numéro 5472 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2012205859
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- 19/10/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 août 2012 et parvenue au greffe le 28 août 2012, un recours en annulation de l'article 46, § 3, 5°, du décret de la Région flamande du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (publié au Moniteur belge du 28 février 2012) a été introduit par la SA « Holcim Belgique », dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, avenue Jean Monnet, bâtiment 1, la SA « Geocycle », dont le siège social est établi à 7034 Obourg, rue des Fabriques 2, et l'ASBL « Fédération de l'Industrie Cimentière Belge » (en abrégé FEBELCEM), dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 68.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5472 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut