COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 août 2012 et parvenue au greffe le 20 août 2012, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 16 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012000080 source service public federal interieur Loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés fermer « insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés » (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012, deuxième édition), a été introduit par la fondation d'utilité publique « UNICEF Belgique », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Impératrice 66, l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », donc le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Poulets 30, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, l'ASBL « Jesuit Refugee Service-Belgium », donc le siège social est établi à 1150 Bruxelles, rue Maurice Liétart 31, et l'ASBL « Coordination des Organisations non gouvernementales pour les droits de l'enfant », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Poulets 30.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5468 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux