publié le 25 septembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Vincent JACMIN a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 7 juin 2012 p Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juin 2012. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012205333
- pub.
- 25/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Vincent JACMIN a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 7 juin 2012 portant renouvellement de mandats et nomination de présidents et de membres de la Chambre de recours instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôles médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juin 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.990/VIII-8155.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.