publié le 27 septembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NOORDZEEPARKEN, la SA MAATSCHAPPIJ VOOR AANKOOP EN VERKOOP VAN IMMOBILIEN e Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2012. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012205330
- pub.
- 27/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NOORDZEEPARKEN, la SA MAATSCHAPPIJ VOOR AANKOOP EN VERKOOP VAN IMMOBILIEN et la SA D&D IMMOBILIEN en liquidation, ayant toutes élu domicile chez Me Ludo OCKIER, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 3, ont demandé le 28 août 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 31 mai 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale Zuidburgweg pour la ville de Furnes, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Furnes le 24 mars 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.146/X-15.180.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché Administratif.