publié le 27 septembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benny VANDEPUT, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Matthias VALKENIERS, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012205327
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- 27/09/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benny VANDEPUT, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Matthias VALKENIERS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 31 août 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 24 mai 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Houthalen-centrum/Sonnis », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Houthalen-Helchteren le 22 mars 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.170/X-15.181.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.