CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Eat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL MEERFUN et la SPRL RHVI INVEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Matthias VALKENIERS, avocats, ayant leur domicile à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 23 août 2012 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Hoogstraten du 25 juin 2012 portant approbation du règlement de police concernant l'implantation et l'exploitation d'établissements où se pratique le commerce du sexe.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.108/XII-7043.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.