publié le 27 septembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bernard THEUNISSEN ayant élu domicile chez Me Jan SURMONT, avocat, ayant son cabi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2012. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012205306
- pub.
- 27/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bernard THEUNISSEN ayant élu domicile chez Me Jan SURMONT, avocat, ayant son cabinet à 2300 Turnhout, de Merodelei 112, a demandé le 17 août 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 26 avril 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Vossekot », que le conseil communal de Retie a définitivement fixé le 31 janvier 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.062/X-15.176.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché Administratif.