CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Petrus VAN STAAIJ, Paulina VAN DIJK, Jos VAN DER SCHOOT et Patouche VAN STAAIJ, Peter BRACKE et Rina SANDERS, Peter BRACKE et Patricia PAULUS, ayant tous élu domicile chez Mes Pascal MALLIEN et Jeroen DE CONINCK, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Meir 24, ont demandé le 16 août 2012, par quatre requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté ministériel du 9 mai 2012 relatif à l'expropriation, dans l'intérêt général, de biens immeubles en vue du réaménagement du point dangereux 1126 - N122 Kalmthoutsesteenweg - De Pretlaan, sur le territoire de la commune de Kapellen.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 206.046/ X-15.170, G/A 206.049/X-15.171, G/A 206.052/X-15.172 et G/A 206.054/ X-15.173.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.