CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roland VAN HEYGEN et Gilberte HELLEMANS ont demandé le 31 juillet 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 27 mars 2012 habilitant l'association prestataire de services IGEAN à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Boom en vue de la réalisation du PES « Kaai ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.967/X-15.165.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.