COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 juillet 2012 et parvenue au greffe le 4 juillet 2012, Isabelle Gielen, demeurant à 9850 Nevele, Kerrebroek 90A, a introduit un recours en annulation des articles 61 à 69 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (concernant le titre IV du livre II et les articles 167 à 173 du Code des droits et taxes divers relatifs à la taxe sur les titres au porteur et leur entrée en vigueur), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5451 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut