publié le 07 septembre 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juillet 2012 et parvenue au greffe le 17 juillet 2012, la SA « Tony Rus Activities », dont le siège social Cette affaire est inscrite sous le numéro 5455 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meer(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2012204791
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- 07/09/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juillet 2012 et parvenue au greffe le 17 juillet 2012, la SA « Tony Rus Activities », dont le siège social est établi à 3660 Opglabbeek, Weg naar Meeuwen 46, a introduit un recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2011 modifiant les articles 80 et 92 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2012, deuxième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5455 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut