COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 avril 2012 en cause de Lahbib El Anabi contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juin 2012, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2, 2°, du décret wallon du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives (MB 23.12.2009), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse la réduction du précompte immobilier prévue par l'article 257, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009 lorsque l'immeuble est resté inoccupé en dehors de la volonté du propriétaire pendant plus de douze mois, compte tenu de l'exercice d'imposition précédent, s'il s'agit d'un immeuble qui, comme en l'espèce, ne sert pas d'habitation mais est à destination commerciale et dont l'inoccupation a un caractère involontaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5430 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux