COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2012 et parvenue au greffe le 25 juin 2012, un recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 16 mars 2012 portant reprise du Service des taxes de circulation (publié au Moniteur belge du 5 avril 2012) a été introduit par la SA « Bouw- en Coördinatiebureau D & V », dont le siège est établi à 8670 Coxyde, Berglaan 15, Dirk Cornelissis, demeurant à 8310 Bruges, Daverlostraat 52, Kris Gantois, demeurant à 8630 Furnes, Acacialaan 20, la SPRL « Kantoor Perquy », dont le siège est établi à 8020 Oostkamp, Brugsestraat 113, Nadia Vandierendonck, demeurant à 8310 Bruges, Ferry De Grosstraat 4, la SPRL « Adviesburo Becquart », dont le siège est établi à 8670 Coxyde, Zeelaan 63, Els Laurez, demeurant à 8700 Tielt, Wingensesteenweg 89, la SPRL « Vermeesch Erwin », dont le siège est établi à 8670 Coxyde, Berglaan 15, Alexander Bakker, demeurant à 1780 Wemmel, avenue des Alouettes 67, Patrick Verbeek, demeurant à 3150 Haacht, Woeringstraat 75, et Jan Laforce, demeurant à 8700 Tielt, Kalverstraat 5.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5435 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut