COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2012 et parvenue au greffe le 18 juin 2012, un recours en annulation des articles 33, 43, 46 à 50 et 62 à 64 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition) a été introduit par Christian Peeters et Kristien Janssens, demeurant tous deux à 2610 Anvers, Standonklaan 32.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5425 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut