publié le 07 septembre 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2012 et parvenue au greffe le 18 juin 2012, un recours en annulation des articles 33, 43, 46 à 50 et Cette affaire est inscrite sous le numéro 5425 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meer(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2012204159
- pub.
- 07/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2012 et parvenue au greffe le 18 juin 2012, un recours en annulation des articles 33, 43, 46 à 50 et 62 à 64 de la
loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/12/2011
pub.
30/12/2011
numac
2011021115
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition) a été introduit par Christian Peeters et Kristien Janssens, demeurant tous deux à 2610 Anvers, Standonklaan 32.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5425 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut