COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 mai 2012 en cause de Eric Robin contre la zone de police de Bruxelles-Ixelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mai 2012, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés ou non avec les articles 6, § 1er, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le recours qu'il prévoit ne permet pas à l'employeur public de contester dans un sens qui lui est plus favorable la fixation du pourcentage en vue d'obtenir sa diminution, alors que l'agent public victime d'un accident du travail peut, en exerçant un tel recours, contester dans un sens qui lui est plus favorable à celle-ci la fixation du pourcentage d'incapacité permanente en vue d'obtenir son augmentation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5407 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.