COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 20 avril 2012 en cause de Catherine Andries, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 avril 2012, le Tribunal du travail de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 53 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, qui a abrogé, entre autres, le mot ' huissiers de justice ' dans l'article 44, § 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et qui a assujetti à la TVA les huissiers de justice à partir du 1er janvier 2012, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les huissiers de justice qui, par application des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire, sont chargés par les juridictions du travail d'une mission de médiateur collectif de dettes sont assujettis à la TVA pour les services qu'ils effectuent dans le cadre de leur mission de médiateur collectif de dettes, pour laquelle le montant de leurs honoraires et frais est fixé par l'arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes, alors que les avocats et les CPAS ne sont pas assujettis à la TVA pour les mêmes actes qu'ils accomplissent comme médiateur collectif de dettes ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5390 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut