publié le 23 mai 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 avril 2012 et parvenue au greffe le 23 avril 2012, un recours en annulation de l'article 1 er du Cette affaire est inscrite sous le numéro 5388 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2012202655
- pub.
- 23/05/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 avril 2012 et parvenue au greffe le 23 avril 2012, un recours en annulation de l'article 1er du décret de la Communauté française du 6 octobre 2011 relatif aux supports de cours (publié au Moniteur belge du 24 octobre 2011) a été introduit par l'ASBL « Fédération des Etudiant(e)s francophones », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Sablonnière 20, Jean-Loup Chalono, demeurant à 4682 Houtain-Saint-Siméon, rue de l'Etat 102, et Cristina Livas, demeurant à 1070 Bruxelles, rue des Résédas 77.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5388 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.